Arrêté du 4 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales), sont fixés comme suit :
― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.

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Tarifs de remboursement des affiches électorales

Résumé. Les affiches électorales ont un prix maximum de remboursement fixé à 0,48 € pour les grandes et 0,17 € pour les petites.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des affiches, imprimées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales), sont fixés comme suit :
― grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) : 0,48 € HT l'unité ;
― petites affiches (format maximal 297 × 420 mm) : 0,17 € HT l'unité.

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