JORF n°0090 du 15 avril 2012

Article 5

Article 5

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche format maximal 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;
― affiche format maximal 297 × 420 mm : 1,30 € HT l'unité.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

― affiche format maximal 594 × 841 mm : 2,20 € HT l'unité ;

― affiche format maximal 297 × 420 mm : 1,30 € HT l'unité.