Arrêté du 4 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.

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Tarif de remboursement des bulletins de vote

Résumé. Le prix maximal pour rembourser les bulletins de vote imprimés en une couleur sur papier blanc est fixé à 10,64 € HT le mille.

Le tarif hors taxes maximal de remboursement des bulletins de vote, imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un format de 105 × 148 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, est fixé à 10,64 € HT le mille.

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