Arrêté du 4 avril 2012

Article 2

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Article 2

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des circulaires, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du code électoral (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux) et imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un format de 210 × 297 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, sont fixés comme suit :
― recto : 18,00 € HT le mille ;
― recto-verso : 22,04 € HT le mille.

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Tarifs de remboursement des circulaires électorales

Résumé. Les tarifs maximum de remboursement pour l'impression des circulaires électorales sont fixés à 18,00 € HT le mille pour une impression recto et 22,04 € HT le mille pour une impression recto-verso.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des circulaires, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du code électoral (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux) et imprimées sur papier blanc ou de couleur, d'un format de 210 × 297 mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, sont fixés comme suit :
― recto : 18,00 € HT le mille ;
― recto-verso : 22,04 € HT le mille.

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