Arrêté du 4 avril 2012

Article 1

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Article 1

Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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Conditions écologiques pour le remboursement des frais d'impression électorale

Résumé. Pour être remboursés, les documents électoraux doivent être imprimés sur du papier recyclé ou certifié durable.

Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France des 2 ou 3 juin et 16 ou 17 juin 2012 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

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