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Arrêté du 4 avril 2011

modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque

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Modification des règles de sécurité pour les transports exceptionnels

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sécurité pour les transports exceptionnels et doit être appliqué avant le 30 juin 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 433-1 (Formation obligatoire pour les conducteurs de transports exceptionnels), R. 433-1 (Autorisation pour les transports exceptionnels) à R. 433-6 (Exemptions pour les convois et transports militaires) et R. 433-17 (Accompagnement des transports exceptionnels) à R. 433-20 (Attestation obligatoire pour les conducteurs d'accompagnement des transports exceptionnels) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 4 mai 2006

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 13.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 13
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Modification de l'arrêté du 4 mai

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2006 est modifié par l'article 16.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2006Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2006
Art. 16

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Date limite d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être appliquées avant le 30 juin 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Arrêté du 4 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4