En vigueur depuis le 30 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être appliquées avant le 30 juin 2011.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.