Arrêté du 4 avril 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Date limite d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté doivent être appliquées avant le 30 juin 2011.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 30 juin 2011 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance