Arrêté du 4 avril 2011

Article 4

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Article 4

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Rôle de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance