Arrêté du 4 août 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire de l'attestation de réussite à la formation relative au secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ou son équivalent, en cours de validité ;
b) Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) Justifier d'aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 40 mètres - PA40 telles que définies à l'annexe III-14 a du code du sport ;
d) Justifier d'une expérience de soixante plongées au minimum en milieu naturel dont quinze au-delà de trente mètres réalisées au cours des trois années précédant l'entrée en formation ;
e) Justifier d'aptitudes techniques relatives à la pratique des activités de plongée subaquatique permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers en plongée subaquatique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation de réussite à la formation de secourisme susvisée assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
b) La production du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'un brevet PA40 ou d'une attestation d'aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 40 mètres - PA40 conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, délivrée par un enseignant niveau 3 minimum, au sens de l'annexe III-15 b du code du sport ;
d) La production d'une attestation d'expérience de soixante plongées au minimum en milieu naturel dont quinze au-delà de trente mètres, réalisées au cours des trois années précédant l'entrée en formation délivrée par un enseignant niveau 3 minimum, au sens de l'annexe III-15 b du code du sport ;
e) La réalisation d'un test d'exigences préalables tel que décrit en annexe II au présent arrêté. Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour entrer en formation d'éducateur sportif en plongée

Résumé. Pour devenir éducateur sportif en plongée subaquatique, il faut avoir des compétences en secourisme, un permis bateau, une expérience de plongée et réussir un test.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire de l'attestation de réussite à la formation relative au secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ou son équivalent, en cours de validité ;
b) Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) Justifier d'aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 40 mètres - PA40 telles que définies à l'annexe III-14 a du code du sport ;
d) Justifier d'une expérience de soixante plongées au minimum en milieu naturel dont quinze au-delà de trente mètres réalisées au cours des trois années précédant l'entrée en formation ;
e) Justifier d'aptitudes techniques relatives à la pratique des activités de plongée subaquatique permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers en plongée subaquatique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation de réussite à la formation de secourisme susvisée assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
b) La production du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'un brevet PA40 ou d'une attestation d'aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 40 mètres - PA40 conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, délivrée par un enseignant niveau 3 minimum, au sens de l'annexe III-15 b du code du sport ;
d) La production d'une attestation d'expérience de soixante plongées au minimum en milieu naturel dont quinze au-delà de trente mètres, réalisées au cours des trois années précédant l'entrée en formation délivrée par un enseignant niveau 3 minimum, au sens de l'annexe III-15 b du code du sport ;
e) La réalisation d'un test d'exigences préalables tel que décrit en annexe II au présent arrêté. Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Source : Légifrance