Arrêté du 4 août 2026

Article 4

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Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire de l'attestation de réussite à la formation relative au secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ou son équivalent, en cours de validité ;
b) Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) Justifier d'aptitudes techniques relatives à la pratique des activités de plongée subaquatique sans scaphandre permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers en plongée subaquatique sans scaphandre ;
d) Justifier la capacité à réaliser des gestes techniques liés aux activités de plongée subaquatique sans scaphandre.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation de réussite à la formation de secourisme susvisée assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
b) La production du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'une attestation d'une apnée statique de trois minutes et soixante-quinze mètres d'apnée dynamique sans aide extérieure, à la seule force musculaire et sans inhalation d'oxygène ou d'un mélange suroxygéné dans l'heure qui précède l'apnée, conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif des activités subaquatiques ou d'un brevet fédéral de moniteur option apnée ou pêche sous-marine délivré par la FFESSM (MEF1) ou la FSGT (EA3) ou la FFPSA (MF1) ;
d) La réalisation d'un test d'exigences préalables tel que décrit en annexe II au présent arrêté. Le rectorat de région académique, en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Conditions pour former des éducateurs sportifs en plongée

Résumé. Pour devenir éducateur sportif en plongée subaquatique, il faut avoir un diplôme de secourisme, un permis bateau, et prouver ses compétences en apnée.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire de l'attestation de réussite à la formation relative au secourisme « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ou son équivalent, en cours de validité ;
b) Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) Justifier d'aptitudes techniques relatives à la pratique des activités de plongée subaquatique sans scaphandre permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers en plongée subaquatique sans scaphandre ;
d) Justifier la capacité à réaliser des gestes techniques liés aux activités de plongée subaquatique sans scaphandre.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation de réussite à la formation de secourisme susvisée assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
b) La production du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'une attestation d'une apnée statique de trois minutes et soixante-quinze mètres d'apnée dynamique sans aide extérieure, à la seule force musculaire et sans inhalation d'oxygène ou d'un mélange suroxygéné dans l'heure qui précède l'apnée, conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, délivrée par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif des activités subaquatiques ou d'un brevet fédéral de moniteur option apnée ou pêche sous-marine délivré par la FFESSM (MEF1) ou la FSGT (EA3) ou la FFPSA (MF1) ;
d) La réalisation d'un test d'exigences préalables tel que décrit en annexe II au présent arrêté. Le rectorat de région académique, en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Source : Légifrance