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Arrêté du 4 août 2026

portant extension d'un avenant à un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 août 2026 sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Gers

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Gers devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour les prothèses capillaires et les véhicules pour handicapés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers ;

Vu l'avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Gers devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour les prothèses capillaires et les véhicules pour handicapés.

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 (Entrée en vigueur d'un nouvel accord d'assurance santé pour les salariés agricoles) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui prévoit les modalités de dénonciation des accords ;
2° Le tableau de garanties tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), en ce qui concerne la prise en charge de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 165-3 du même code (Fixation des prix des produits et prestations de santé).

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord d'assurance santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Gers entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur l'assurance santé des salariés agricoles non-cadres dans le Gers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
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Article 3