Arrêté du 4 août 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 (Entrée en vigueur d'un nouvel accord d'assurance santé pour les salariés agricoles) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui prévoit les modalités de dénonciation des accords ;
2° Le tableau de garanties tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), en ce qui concerne la prise en charge de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 165-3 du même code (Fixation des prix des produits et prestations de santé).

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance santé des salariés agricoles dans le Gers devient obligatoire, avec des règles spécifiques pour les prothèses capillaires et les véhicules pour handicapés.

Les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 (Entrée en vigueur d'un nouvel accord d'assurance santé pour les salariés agricoles) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) qui prévoit les modalités de dénonciation des accords ;
2° Le tableau de garanties tel que modifié par l'avenant est étendu sous réserve du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires), en ce qui concerne la prise en charge de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules pour personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 165-3 du même code (Fixation des prix des produits et prestations de santé).

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