JORF n°0195 du 24 août 2023

Arrêté du 4 août 2023

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-18, D. 446-17 à D. 446-44, L. 446-31, R. 446-96 à R. 446-104,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de EEX comme gestionnaire des registres de garanties d'origine du biométhane et des certificats de production de biogaz

Résumé EEX gère désormais les registres pour le biométhane et le biogaz en France.

La société European Energy Exchange AG (EEX), agissant par le biais de sa succursale française domiciliée au 5, boulevard Montmartre, Paris (75002), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et le registre national des certificats de production de biogaz.

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Article 2

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Durée de la désignation

Résumé La désignation commence le 1er octobre 2023 et dure cinq ans

La désignation est prononcée pour cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté de 2018 sur la gestion des garanties d'origine du biométhane

Résumé Un arrêté de 2018 sur la gestion du biométhane est annulé à partir du 1er octobre 2023

L'arrêté du 26 mars 2018 modifié désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé à compter du 1er octobre 2023.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'énergie et du climat

Résumé La directrice doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2023.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de l'énergie,

P. Geiger