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Annexe

JORF n°0190 du 18 août 2023

Arrêté du 4 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances

Résumé Un nouveau système de gestion des avances est mis en place dans une structure qui s'occupe de l'action sociale et de la santé et de la sécurité.

Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation du régisseur d'avances à payer certaines dépenses

Résumé Le régisseur d'avances peut payer des choses comme le matériel, les aides financières et les frais de mission, mais il y a des limites.

Le régisseur d'avances est habilité à payer les dépenses suivantes :
1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisée dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2° Les aides pécuniaires et les prêts sociaux dans la limite de 3 000 euros par an et par agent (renouvelable trois fois maximum) ;
3° Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
4° Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance au régisseur

Résumé L'argent maximum donné à l'avance au régisseur est mentionné en annexe.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé en annexe.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au régisseur d'avances pour le paiement par instruments spéciaux

Résumé Les régisseurs d'avances peuvent utiliser des moyens de paiement spéciaux pour les transactions.

Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise des pièces justificatives par le régisseur d'avances

Résumé Le régisseur d'avances montre ses dépenses à son supérieur chaque mois.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du régisseur d'avances

Résumé Le régisseur d'avances peut demander de l'aide pour ses tâches.

Le régisseur d'avances peut se faire assister d'un ou plusieurs mandataires pour l'exécution des opérations relevant de son périmètre d'activité.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborogation de l'arrêté du 30 septembre 2020

Résumé Un nouvel arrêté remplace un ancien du 30 septembre 2020.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régies d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à être appliquées le 1er septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier l’arrêté dans le journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau SRH-3C,

K. Coquet

Le chef du bureau 2FCE-2A par intérim,

M. Maurizot