Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances
Résumé Un nouveau système de gestion des avances est mis en place dans une structure qui s'occupe de l'action sociale et de la santé et de la sécurité.
Il est institué une régie d'avances auprès de la structure régionale d'appui « action sociale et santé sécurité » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers mentionnée en annexe.
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