Arrêté du 4 août 2023

Article 4

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Article 4

Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement).

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Dérogation au régisseur d'avances pour le paiement par instruments spéciaux

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent utiliser des moyens de paiement spéciaux pour les transactions.

Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier (Exclusion de certains instruments de paiement du régime des services de paiement).

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