Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au régisseur d'avances pour le paiement par instruments spéciaux
Résumé Les régisseurs d'avances peuvent utiliser des moyens de paiement spéciaux pour les transactions.
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
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