Arrêté du 4 août 2023

Article 3

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Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé en annexe.

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Montant maximal de l'avance au régisseur

Résumé. L'argent maximum donné à l'avance au régisseur est mentionné en annexe.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé en annexe.

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