Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 (Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationale)Prime de fonction pour les militaires de la gendarmerie nationaleCe décret crée une prime pour les gendarmes travaillant dans des zones difficiles ou à des postes spécifiques, qui compte pour leur retraite. modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 (Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerie)Conditions d'attribution d'une prime pour les militaires de la gendarmerieUn arrêté du 12 juillet 2010 explique comment les militaires de certaines unités de la gendarmerie peuvent recevoir une prime, et liste les emplois éligibles. fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2022 (Mise à jour des règles de présentation pour la gendarmerie nationale)Mise à jour des règles de présentation pour la gendarmerie nationaleUn arrêté met à jour les règles de présentation des titres et résumés pour les articles modifiant d'autres textes dans la gendarmerie nationale. fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur,
Arrête :