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Arrêté du 4 août 2021

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de versement mensuel selon le décret de 2009

Résumé. Cet arrêté met à jour certaines règles pour suivre celles d'un décret de 2009, notamment pour le versement mensuel.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Gestion des amendes de stationnement en Bretagne) relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 1er septembre 2016

Résumé. Un article est modifié pour indiquer qu'il suit les règles d'un décret de 2009.

A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « sont domiciliés » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, ».

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Modification de l'article 2 concernant le reversement mensuel

Résumé. Le versement mensuel suit maintenant les règles de 2009.

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) susmentionné, ».

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Publication au JORF

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3