Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique)Art. 63Modification de la tarification du stationnement sur voie publiqueLa loi modifie le code général des collectivités territoriales pour régir la tarification et la gestion du stationnement des véhicules sur la voie publique, en instaurant une redevance de stationnement dont les produits financent les transports et la voirie. ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques)Art. 4Extension des compétences territoriales des directions des finances publiquesUn décret permet aux directions des finances publiques d'étendre leurs compétences territoriales pour certaines missions fiscales et administratives. ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Gestion des amendes de stationnement en Bretagne)Gestion des amendes de stationnement en BretagneCet arrêté organise la gestion des amendes de stationnement en Bretagne et en Ille-et-Vilaine, précisant comment les paiements sont traités et versés aux collectivités. relatif aux modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public)Art. L.2333-87Redevance de stationnement sur le domaine publicLes collectivités peuvent fixer des tarifs de stationnement payant sur leurs voies, en tenant compte du plan de déplacements urbains et en adaptant les prix selon la durée, les zones et les usagers, avec l'accord d'autres collectivités si nécessaire. ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation,
Arrête :