Retour à la section

Arrêté du 4 août 2021

Article suivant

Article 3

Publication au JORF

JORF n°0183 du 8 août 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 concernant le reversement mensuel

Résumé Le versement mensuel suit maintenant les règles de 2009.

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susmentionné, ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susmentionné, ».