Arrêté du 4 août 2021

Article 2

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Article 2

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) susmentionné, ».

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Modification de l'article 2 concernant le reversement mensuel

Résumé. Le versement mensuel suit maintenant les règles de 2009.

A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « est reversé mensuellement » sont insérés les mots : « , en application du 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) susmentionné, ».

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