En vigueur depuis le 7 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des services et produits pour la prime de diversification
L'offre de services et de produits est certifiée par le débitant de tabac sous la forme d'une déclaration dont le modèle est annexé au présent arrêté.
La déclaration est envoyée par le débitant au service douanier dont il dépend au plus tard le 31 octobre de l'année au titre de laquelle la prime est due.