Arrêté du 4 août 2016

Article 4

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Article 4

Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend :
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l' Autorité de régulation des transports :
a) Le contrat, dans sa version initiale ;
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ;
c) La durée d'exécution ;
d) La notification au titulaire du marché initial ;
e) Le montant ;
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ;
2° Une description de l'avenant comprenant notamment :
a) Le montant ;
b) L'objet et la justification de l'avenant ;
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ;
3° Le projet d'avenant ;
4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code (Création d'une commission des marchés pour les autoroutes), l'avis de la commission des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les modifications de contrats sur les autoroutes

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour modifier un contrat de travaux ou services sur les autoroutes, comme le montant, la justification et l'impact de la modification.

Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend :
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l' Autorité de régulation des transports :
a) Le contrat, dans sa version initiale ;
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ;
c) La durée d'exécution ;
d) La notification au titulaire du marché initial ;
e) Le montant ;
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ;
2° Une description de l'avenant comprenant notamment :
a) Le montant ;
b) L'objet et la justification de l'avenant ;
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ;
3° Le projet d'avenant ;
4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code (Création d'une commission des marchés pour les autoroutes), l'avis de la commission des marchés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. L'article modifie les références à l'autorité de régulation et aux activités concernées, en remplaçant 'l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières' par 'l' Autorité de régulation des transports'.

En vigueur du samedi 13 août 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance