Arrêté du 4 août 2016

Article 3

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Article 3

Pour les marchés relevant du 1° de l'article R. 122-39-1 du code de la voirie routière (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend l'objet du marché, le nom de l'attributaire pressenti, le montant auquel il est envisagé de conclure le marché, celle des hypothèses énumérées aux I et II de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Clarté des documents de consultation dans les marchés publics) à laquelle il répond, les éléments permettant de justifier que le concessionnaire se situe effectivement dans cette hypothèse et une description de la procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application.
En cas d'urgence impérieuse au sens du 1° du I du même article, la description de la procédure peut être omise à la condition d'être communiquée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés après la passation du marché.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Préparation des marchés publics en cas d'urgence

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour préparer un marché public d'urgence, comme le nom du gagnant et le montant prévu.

Pour les marchés relevant du 1° de l'article R. 122-39-1 du code de la voirie routière (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend l'objet du marché, le nom de l'attributaire pressenti, le montant auquel il est envisagé de conclure le marché, celle des hypothèses énumérées aux I et II de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Clarté des documents de consultation dans les marchés publics) à laquelle il répond, les éléments permettant de justifier que le concessionnaire se situe effectivement dans cette hypothèse et une description de la procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application.
En cas d'urgence impérieuse au sens du 1° du I du même article, la description de la procédure peut être omise à la condition d'être communiquée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés après la passation du marché.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance