Article R122-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission des marchés pour les concessionnaires d'autoroutes
Résumé Les concessionnaires d'autoroute doivent créer une commission des marchés si leurs ouvrages sont très longs.
Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :
1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.
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