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Arrêté du 4 août 2016

fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les marchés d'autoroutes

Résumé. Un arrêté du 4 août 2016 détaille les documents nécessaires avant de signer un contrat ou une modification pour les autoroutes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées), L. 122-13 (Règles spéciales pour les marchés d'autoroutes concédées), R.122-36 (Conditions de consultation de la commission des marchés pour les autoroutes), R. 122-39 (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports) et R. 122-39-1 (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n° 2016-133 du 6 juillet 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Documents requis pour les marchés autoroutiers

Résumé. Un arrêté du 4 août 2016 précise les documents à fournir avant la signature d'un marché ou d'un avenant pour les autoroutes.

Le dossier de présentation préalable mentionné au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports) comprend les éléments prévus par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Documents requis pour la présentation de marchés publics d'autoroutes

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour présenter un marché public lié aux autoroutes, comme les procédures, les candidatures et les offres.

Pour les marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports) mais ne relevant pas du 1° de l'article R. 122-39-1 du même code (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend les informations ou pièces suivantes :
1° La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Le cas échéant, l'avis de préinformation ;
3° L'avis d'appel public à la concurrence ou tout autre document qui permet de satisfaire aux obligations de publicité ainsi que le justificatif de leur publication ;
4° La liste des candidatures et des offres reçues et la date de leur réception ;
5° Le montant estimé du marché ainsi que le montant auquel il est envisagé d'être conclu ;
6° Une grille d'analyse des candidatures et des offres accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation au regard des critères d'attribution, le cas échéant avant et après négociation ;
7° Le nom de l'attributaire pressenti ;
8° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code (Création d'une commission des marchés pour les autoroutes), l'avis de la commission des marchés prévu à l'article R. 122-36 du même code (Conditions de consultation de la commission des marchés pour les autoroutes) ;
9° Le cas échéant, le règlement de la consultation ;
10° Le cas échéant, la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre l'avis de la commission des marchés ;
11° Pour ces marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euro HT lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° de l'article R. 122-39-1 du même code (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports) :
a) Les documents de la consultation prévus à l'article 38 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Règles pour les groupements d'opérateurs économiques dans les marchés publics), à l'exception des documents graphiques lorsque ceux-ci n'ont pas été transmis par voie dématérialisée ;
b) Les éléments listés au I et II de l'article 105 du même décret (Rapport obligatoire pour les marchés publics) ;
c) Le cas échéant, les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
d) Le cas échéant, les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
e) Le cas échéant, la notification transmise aux candidats et aux soumissionnaires prévue à l'article 99 du même décret (Notification du rejet d'une candidature ou d'une offre dans les marchés publics) ;
f) Les candidatures et offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et le projet de contrat dans sa dernière version pour l'attributaire.

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Préparation des marchés publics en cas d'urgence

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour préparer un marché public d'urgence, comme le nom du gagnant et le montant prévu.

Pour les marchés relevant du 1° de l'article R. 122-39-1 du code de la voirie routière (Délai minimal pour la transmission d'informations à l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend l'objet du marché, le nom de l'attributaire pressenti, le montant auquel il est envisagé de conclure le marché, celle des hypothèses énumérées aux I et II de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé (Clarté des documents de consultation dans les marchés publics) à laquelle il répond, les éléments permettant de justifier que le concessionnaire se situe effectivement dans cette hypothèse et une description de la procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application.
En cas d'urgence impérieuse au sens du 1° du I du même article, la description de la procédure peut être omise à la condition d'être communiquée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés après la passation du marché.

En vigueur depuis le 13 août 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Documents requis pour les modifications de contrats sur les autoroutes

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour modifier un contrat de travaux ou services sur les autoroutes, comme le montant, la justification et l'impact de la modification.

Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière (Contrôle des contrats d'autoroute par l'Autorité de régulation des transports), le dossier de présentation préalable comprend :
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l' Autorité de régulation des transports :
a) Le contrat, dans sa version initiale ;
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ;
c) La durée d'exécution ;
d) La notification au titulaire du marché initial ;
e) Le montant ;
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ;
2° Une description de l'avenant comprenant notamment :
a) Le montant ;
b) L'objet et la justification de l'avenant ;
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ;
3° Le projet d'avenant ;
4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code (Création d'une commission des marchés pour les autoroutes), l'avis de la commission des marchés.

En vigueur depuis le 13 août 2016

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 4 août 2016 précise que son texte doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

F. Chastenet de Géry

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Arrêté du 4 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5