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Arrêté du 4 août 2016

pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'ouverture de succursales bancaires à l'étranger

Résumé. Les banques doivent prévenir une autorité avant d'ouvrir ou de modifier des succursales à l'étranger pour éviter les risques financiers.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-12-2 (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE) et L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 août 2016

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Notification obligatoire pour les succursales bancaires hors EEE

Résumé. Les banques doivent prévenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'ouvrir une succursale dans un pays hors EEE, sauf Monaco.

Tout établissement de crédit désirant établir une succursale dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la Principauté de Monaco, conformément à l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE), notifie au préalable son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il accompagne cette notification des informations suivantes :
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale, ci-après dénommé « l'Etat d'accueil » ;
2° Un programme d'activité dans lequel sont notamment indiqués les types d'opérations envisagés et la structure de l'organisation de la succursale ;
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;
4° Le nom, l'adresse et les caractéristiques du dispositif de garantie des dépôts qui assure la protection des déposants de la succursale ;
5° Les nom et prénoms des dirigeants de la succursale.
La demande est formulée conformément au dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et publié au registre officiel de celle-ci.
La notification prévue au premier alinéa est accompagnée de tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque l'établissement mentionné au premier alinéa est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.

En vigueur depuis le 12 août 2016

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Conditions pour autoriser une banque à ouvrir une succursale à l'étranger

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les banques peuvent ouvrir des succursales à l'étranger sans risques financiers.

Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
1° Elle n'a pas de raison de douter, compte tenu du projet qui lui a été notifié, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement concerné ;
2° Le projet envisagé ne fait pas obstacle à la supervision de l'établissement concerné. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte en particulier de la conclusion d'une convention avec l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, conformément aux dispositions de l'article L. 632-13 du code monétaire et financier (Coopération internationale pour le contrôle des banques).
Le silence gardé par l'autorité pendant deux mois à compter de la réception d'une notification complète vaut acceptation. La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'établissement assujetti, d'une attestation délivrée par l'autorité.

En vigueur depuis le 12 août 2016

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Notification des modifications pour les succursales bancaires à l'étranger

Résumé. Les banques doivent prévenir l'autorité de contrôle avant de modifier leurs activités à l'étranger, pour s'assurer que tout reste conforme aux règles.

Lorsqu'une modification de l'une des informations ou de l'un des éléments d'appréciation qui ont été notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou portés à sa connaissance est envisagée, l'établissement concerné notifie cette modification à celle-ci un mois au moins avant sa réalisation. Cette notification est accompagnée de toutes les précisions utiles afin que l'autorité puisse apprécier si cette modification est compatible avec les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour autoriser une succursale bancaire à l'étranger).
Le cas échéant, l'établissement prend les mesures que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution juge nécessaires pour que ses structures administratives ou sa situation financière demeurent adaptées aux activités exercées ou qu'il envisage d'exercer ou pour que la supervision de l'établissement ne soit pas entravée.

En vigueur depuis le 12 août 2016

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Information des démarches pour ouvrir une succursale à l'étranger

Résumé. Les banques doivent informer régulièrement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des démarches pour ouvrir une succursale à l'étranger.

L'établissement de crédit tient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution régulièrement informée des démarches entreprises auprès des autorités compétente de l'Etat d'accueil afin d'établir une succursale et lui indique notamment la date à laquelle la succursale est autorisée à commencer ses activités.

En vigueur depuis le 12 août 2016

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Extension des règles bancaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec une petite modification.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er (Notification préalable pour les succursales bancaires hors EEE), la référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France.

En vigueur depuis le 12 août 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 août 2016 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2016

Arrêté du 4 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6