Arrêté du 4 août 2016

Article 4

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Article 4

L'établissement de crédit tient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution régulièrement informée des démarches entreprises auprès des autorités compétente de l'Etat d'accueil afin d'établir une succursale et lui indique notamment la date à laquelle la succursale est autorisée à commencer ses activités.

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En vigueur depuis le 12 août 2016

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Information des démarches pour ouvrir une succursale à l'étranger

Résumé. Les banques doivent informer régulièrement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des démarches pour ouvrir une succursale à l'étranger.

L'établissement de crédit tient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution régulièrement informée des démarches entreprises auprès des autorités compétente de l'Etat d'accueil afin d'établir une succursale et lui indique notamment la date à laquelle la succursale est autorisée à commencer ses activités.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2016

Source : Légifrance