Arrêté du 4 août 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er (Notification préalable pour les succursales bancaires hors EEE), la référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France.

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En vigueur depuis le 12 août 2016

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Extension des règles bancaires aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec une petite modification.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er (Notification préalable pour les succursales bancaires hors EEE), la référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2016

Source : Légifrance