En vigueur depuis le 14 août 2014
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Répartition des taxes sur les tabacs
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) est réparti conformément au tableau ci-dessous :
| BRANCHES | QUOTE-PART |
| Maladie, maternité, invalidité et décès | 55,2 |
| Vieillesse | 44,8 |
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