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ARRÊTÉ du 4 août 2014

fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des taxes sur les tabacs

Résumé. L'arrêté du 4 août 2014 explique comment l'argent des taxes sur les tabacs est partagé entre la sécurité sociale et les professions agricoles.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-27 (Protection sociale des salariés agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2014

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Répartition des taxes sur les tabacs

Résumé. L'argent des taxes sur les tabacs est partagé entre différentes branches de la sécurité sociale et des professions agricoles.

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART
(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès 55,2
Vieillesse 44,8

En vigueur depuis le 14 août 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le jeudi 14 août 2014

ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 1
Article 2