JORF n°0186 du 13 août 2014

ARRÊTÉ du 4 août 2014

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2014,

Arrêtent :

Article 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :

| BRANCHES | QUOTE-PART
(en %)| |---------------------------------------|-------------------------| |Maladie, maternité, invalidité et décès| 55,2 | | Vieillesse | 44,8 |

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon