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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 575 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-8 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2014,
Arrêtent :
Créé le 14 août 2014
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :
| BRANCHES | QUOTE-PART |
| Maladie, maternité, invalidité et décès | 55,2 |
| Vieillesse | 44,8 |
1 version
2 cités
Créé le 14 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon