Créé le 14 août 2014
Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :
| BRANCHES | QUOTE-PART |
| Maladie, maternité, invalidité et décès | 55,2 |
| Vieillesse | 44,8 |