ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 1

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Article 1

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART
(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès 55,2
Vieillesse 44,8

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En vigueur depuis le 14 août 2014

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Répartition des taxes sur les tabacs

Résumé. L'argent des taxes sur les tabacs est partagé entre différentes branches de la sécurité sociale et des professions agricoles.

Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) aux branches mentionnées au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des salariés agricoles) est réparti conformément au tableau ci-dessous :

BRANCHES

QUOTE-PART
(en %)

Maladie, maternité, invalidité et décès 55,2
Vieillesse 44,8

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