Abrogé par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 5
Créé le 29 septembre 2010 · Abrogé le 5 mai 2012
I. ― Les sous-officiers de gendarmerie sont, en application de l'article 3 (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) du décret 12 septembre 2008 susvisé, répartis dans les subdivisions d'arme de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile ou dans les spécialités définies à l'article 2 (Spécialités des sous-officiers de gendarmerie).
II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie nationale.