Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1713 du 30 décembre 2009art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009