Abrogé par Arrêté du 5 avril 2012 - art. 5
Créé le 29 septembre 2010 · Abrogé le 5 mai 2012
Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er (Répartition des sous-officiers de gendarmerie) sont répartis dans les branches définies en annexe.