JORF n°192 du 19 août 2005

Arrêté du 4 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arêté du 26 janvier 2004 ;

Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Commission administrative paritaire n° 2 : corps du contrôle général économique et financier. »
2° Les commissions administratives paritaires n°s 3 et 7 sont supprimées.
II. - L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant audit article est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 :

2° Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 3 et 7 sont supprimées.

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Article 2

L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans le titre, les mots : « des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, » sont supprimés.
II. - L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications. »
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit : »
3° Au tableau figurant au II, la commission administrative paritaire n° 1 est supprimée.

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Article 3

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 août 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice

des statuts et des rémunérations,

A. Wagner