Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 modifié relatif au statut des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Vu le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs financiers ;
Vu le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-1121 du 17 octobre 1986 portant statut particulier du corps des experts techniques des services déconcentrés du ministère de l'industrie, des P et T et du tourisme ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire et des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998, modifié par le décret n° 2003-527 du 18 juin 2003, portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de fonctionnaires suivant :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs des mines.
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Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-deux CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des attachés de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des conseillers techniques de service social ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des secrétaires administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des assistants de service social ;
Commission administrative paritaire n° 19 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 20 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire n° 22 : corps des adjoints administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 23 : corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 24 : corps des dessinateurs ;
Commission administrative paritaire n° 25 : corps des agents des services techniques ;
Commission administrative paritaire n° 26 : corps des maîtres ouvriers ;
Commission administrative paritaire n° 27 : corps des ouvriers professionnels ;
Commission administrative paritaire n° 28 : corps des chefs de garage ;
Commission administrative paritaire n° 29 : corps des conducteurs d'automobiles ;
Commission administrative paritaire n° 30 : corps des agents administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 32 : corps des agents de constatation des alcools.
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La composition des commissions administratives paritaires instituées aux articles 1er et 2 est fixée comme suit :
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I. - Il est institué auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1: corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des experts techniques des services déconcentrés.
II. - La composition des commissions administratives paritaires instituées au I ci-dessus est fixée comme suit :
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Les arrêtés du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du 6 février 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogés.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Le vice-président du Conseil général des mines, le directeur de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte partiellement abrogé : art. 5-I
Abrogation des arrêtés des 06-02-1997 et 13-09-2000.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet