Arrêté du 4 août 2005

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93 / 2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes :

" Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :

-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;

-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;

-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2015

Créé le 14 octobre 2005 · Abrogé le 12 février 2015

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93 / 2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes :

" Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :

-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;

-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;

-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au samedi 3 mai 2008

En vigueur du vendredi 14 octobre 2005 au mercredi 9 août 2006

Source : Légifrance