Arrêté du 4 août 2005

Chapitre IV : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial

Abrogé12 février 2015
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Abrogé12 février 2015

Créé le 14 octobre 2005 · Abrogé le 12 février 2015

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93 / 2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine des mentions suivantes :

" Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :

-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovin et de caprins âgés de moins de six mois ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;

-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;

-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. "

Abrogé12 février 2015

Créé le 14 octobre 2005 · Abrogé le 12 février 2015

Les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 15 (b) du règlement (CE) n° 999 / 2001 modifié susvisé, visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine, à laquelle seront ajoutées les mentions suivantes dans le cas de matières d'origine ovine ou caprine :

" Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :

-de tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;

-d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;

-de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ;

-de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni. "

Ces mentions sont facultatives lorsque les produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinées à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers sont originaires des pays tiers dont la liste figure en annexe XI, lettre A, point 15 (b), du règlement (CE) n° 999 / 2001 précité.

Abrogé10 août 2006

Créé le 14 octobre 2005 · Abrogé le 10 août 2006

Dans le cas de produits figurant aux articles 4 et 5 ci-dessus, contenant ou préparés à partir de graisses d'origine animale, les attestations prévues aux articles 4 et 5 doivent être complétées par l'attestation figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé depuis le jeudi 12 février 2015

En vigueur du vendredi 14 octobre 2005 au mercredi 11 février 2015

Chapitre IV : Attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial
Article 4
Article 5
Article 6