Abrogé par Arrêté du 14 avril 2008 - art. 9 (V)
Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008
Une entreprise ferroviaire dont le certificat de sécurité a été partiellement ou totalement retiré et qui souhaite voir celui-ci rétabli doit présenter une nouvelle demande, conformément aux prescriptions des articles 2 et 4. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions de l'article 5.