Arrêté du 4 août 2003

Article 12

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Article 12

Une entreprise ferroviaire dont le certificat de sécurité a été partiellement ou totalement retiré et qui souhaite voir celui-ci rétabli doit présenter une nouvelle demande, conformément aux prescriptions des articles 2 et 4. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions de l'article 5.

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Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008

Une entreprise ferroviaire dont le certificat de sécurité a été partiellement ou totalement retiré et qui souhaite voir celui-ci rétabli doit présenter une nouvelle demande, conformément aux prescriptions des articles 2 et 4. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions de l'article 5.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-04 art. 2, art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance