Lorsque le ministre chargé des transports prononce la suspension du certificat de sécurité, dans le cas prévu à l'article 16, troisième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il notifie sans délai sa décision à l'entreprise ferroviaire concernée.
Cette suspension peut être levée si l'entreprise ferroviaire démontre que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux manquements qui l'ont motivée.
Dans le cas contraire, le ministre chargé des transports engage une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les conditions prévues à l'article suivant.
La durée de suspension du certificat de sécurité est fixée au cas par cas par le ministre chargé des transports et ne peut excéder trois mois.

Lorsque le ministre chargé des transports décide d'engager une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les cas prévus à l'article 16, deuxième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il en informe l'entreprise ferroviaire concernée et lui transmet un rapport faisant état des manquements qui lui sont reprochés.
L'entreprise ferroviaire concernée dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de ce rapport, pour présenter ses observations et proposer les mesures nécessaires pour remédier aux manquements signalés.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si les mesures proposées n'apparaissent pas de nature à remédier aux manquements signalés, le ministre chargé des transports prononce le retrait partiel ou total du certificat de sécurité.

Une entreprise ferroviaire dont le certificat de sécurité a été partiellement ou totalement retiré et qui souhaite voir celui-ci rétabli doit présenter une nouvelle demande, conformément aux prescriptions des articles 2 et 4. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions de l'article 5.