Arrêté du 4 août 2003

Article 10

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Article 10

Lorsque le ministre chargé des transports prononce la suspension du certificat de sécurité, dans le cas prévu à l'article 16, troisième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il notifie sans délai sa décision à l'entreprise ferroviaire concernée.

Cette suspension peut être levée si l'entreprise ferroviaire démontre que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux manquements qui l'ont motivée.

Dans le cas contraire, le ministre chargé des transports engage une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les conditions prévues à l'article suivant.

La durée de suspension du certificat de sécurité est fixée au cas par cas par le ministre chargé des transports et ne peut excéder trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 septembre 2003 · Abrogé le 4 mai 2008

Lorsque le ministre chargé des transports prononce la suspension du certificat de sécurité, dans le cas prévu à l'article 16, troisième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il notifie sans délai sa décision à l'entreprise ferroviaire concernée.

Cette suspension peut être levée si l'entreprise ferroviaire démontre que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier aux manquements qui l'ont motivée.

Dans le cas contraire, le ministre chargé des transports engage une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les conditions prévues à l'article suivant.

La durée de suspension du certificat de sécurité est fixée au cas par cas par le ministre chargé des transports et ne peut excéder trois mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 septembre 2003 au samedi 3 mai 2008

Source : Légifrance