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Arrêté du 4 août 1970

relatif aux modalités d'application de l'article 39 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (commission d'intégration)

Abrogé3 septembre 2012
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Vu le livre IX du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, et notamment l'article 39 ;

Sur proposition du chef du service des établissements,

Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

La commission d'intégration instituée par l'article 39 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Trois représentants du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale soit :

Un inspecteur général ;

Le chef du service des établissements ;

Le sous-directeur de la tutelle des établissements et des personnels paramédical et d'administration générale.

Trois hauts fonctionnaires désignés par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Deux directeurs de 3e classe d'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public :

L'un désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;

L'autre désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.

Cinq agents de catégorie A désignes par les organisations syndicales représentant le personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit :

Un agent désigné par le syndicat CGT du personnel de l'assistance publique ;

Un agent désigné par le syndicat Force ouvrière du personnel de l'administration générale de l'assistance publique ;

Un agent désigné par le syndicat CFDT du personnel de l'assistance publique à Paris ;

Un agent désigné par le syndicat CFTC de la préfecture de Paris, de l'assistance publique et du crédit municipal ;

Un agent désigné par le syndicat des cadres de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.

Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.

Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

La commission siège valablement si huit membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Abrogé depuis le lundi 3 septembre 2012

En vigueur du samedi 8 août 1970 au dimanche 2 septembre 2012

Arrêté du 4 août 1970
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