Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012
La commission d'intégration instituée par l'article 39 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :
Un conseiller d'Etat, président.
Trois représentants du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale soit :
Un inspecteur général ;
Le chef du service des établissements ;
Le sous-directeur de la tutelle des établissements et des personnels paramédical et d'administration générale.
Trois hauts fonctionnaires désignés par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Deux directeurs de 3e classe d'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public :
L'un désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;
L'autre désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.
Cinq agents de catégorie A désignes par les organisations syndicales représentant le personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit :
Un agent désigné par le syndicat CGT du personnel de l'assistance publique ;
Un agent désigné par le syndicat Force ouvrière du personnel de l'administration générale de l'assistance publique ;
Un agent désigné par le syndicat CFDT du personnel de l'assistance publique à Paris ;
Un agent désigné par le syndicat CFTC de la préfecture de Paris, de l'assistance publique et du crédit municipal ;
Un agent désigné par le syndicat des cadres de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.
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