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Arrêté du 4 août 1970

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Article 3

La commission siège valablement si huit membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

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Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

La commission siège valablement si huit membres au moins sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour. Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 septembre 2012

En vigueur du samedi 8 août 1970 au dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance