Décret n°69-662 du 13 juin 1969

relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique

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Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 683 et L893 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 69-661 du 13 juin 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels de direction de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 28 mars 1977

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : ce texte doit être considéré en tenant compte des dispositions du décret 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1er, 2e, 3e) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Le Premier ministre,

En vigueur depuis le lundi 28 mars 1977

Décret n°69-662 du 13 juin 1969
Titre Ier : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics
Titre Ier : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics
Titre 1er : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2°, 3°) du code de la santé publique
Titre 1er : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics
Titre 1er : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements d'hospitalisation de soins et de cure publics
Titre 1er : De la composition du cadre du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 972 (1°,2°,3°) du code de la santé publique
Titre II : De la nomination
Titre III : De l'avancement et du classement dans les échelons
Titre III bis : De la désignation des secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers
Titre III bis : De la désignation de secrétaires généraux de syndicats interhospitaliers
Titre IV : Dispositions transitoires
Article 46