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Arrêté du 4 août 1970

Article 5

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Article 5

Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 septembre 2012

En vigueur du samedi 8 août 1970 au dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance