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Arrêté du 4 août 1970

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Article 1

La commission d'intégration instituée par l'article 39 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Trois représentants du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale soit :

Un inspecteur général ;

Le chef du service des établissements ;

Le sous-directeur de la tutelle des établissements et des personnels paramédical et d'administration générale.

Trois hauts fonctionnaires désignés par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Deux directeurs de 3e classe d'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public :

L'un désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;

L'autre désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.

Cinq agents de catégorie A désignes par les organisations syndicales représentant le personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit :

Un agent désigné par le syndicat CGT du personnel de l'assistance publique ;

Un agent désigné par le syndicat Force ouvrière du personnel de l'administration générale de l'assistance publique ;

Un agent désigné par le syndicat CFDT du personnel de l'assistance publique à Paris ;

Un agent désigné par le syndicat CFTC de la préfecture de Paris, de l'assistance publique et du crédit municipal ;

Un agent désigné par le syndicat des cadres de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

La commission d'intégration instituée par l'article 39 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit :

Un conseiller d'Etat, président.

Trois représentants du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale soit :

Un inspecteur général ;

Le chef du service des établissements ;

Le sous-directeur de la tutelle des établissements et des personnels paramédical et d'administration générale.

Trois hauts fonctionnaires désignés par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Deux directeurs de 3e classe d'établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public :

L'un désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ;

L'autre désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.

Cinq agents de catégorie A désignes par les organisations syndicales représentant le personnel de l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit :

Un agent désigné par le syndicat CGT du personnel de l'assistance publique ;

Un agent désigné par le syndicat Force ouvrière du personnel de l'administration générale de l'assistance publique ;

Un agent désigné par le syndicat CFDT du personnel de l'assistance publique à Paris ;

Un agent désigné par le syndicat CFTC de la préfecture de Paris, de l'assistance publique et du crédit municipal ;

Un agent désigné par le syndicat des cadres de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

Le service des établissements est chargé du secrétariat de la commission.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 septembre 2012

En vigueur du samedi 8 août 1970 au dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance