Périmé3 septembre 2012
Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 4 août 1970
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Périmé depuis le lundi 3 septembre 2012
En vigueur du samedi 8 août 1970 au dimanche 2 septembre 2012
Source : Légifrance