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Arrêté du 4 août 1970

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Article 4

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Périmé3 septembre 2012

Créé le 8 août 1970 · Périmé le 3 septembre 2012

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 3 septembre 2012

En vigueur du samedi 8 août 1970 au dimanche 2 septembre 2012

Source : Légifrance