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Arrêté du 31 octobre 2019

portant modification des articles A. 212-210, A. 212-211, A. 212-14 et de l'annexe II-16-1 du code du sport relatifs à l'obligation de déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer dans le cadre d'une prestation de services

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La ministre des sports,

Vu le code du sport notamment ses articles A. 212-210 (Comparaison des diplômes de parachutisme pour l'enseignement en France), A. 212-211 (Test d'aptitude pour les moniteurs de parachutisme européens), A. 212-14 (Composition du jury pour le certificat professionnel de la jeunesse et du sport) et l'annexe II-16-1 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2018 (Création d'un diplôme d'État pour les professionnels du parachutisme) portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la qualification exigée pour enseigner le parachutisme

Résumé. Le diplôme d'État de la jeunesse doit maintenant spécifiquement couvrir les activités du parachutisme pour enseigner cette discipline en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du parachutisme

Résumé. Les règles des tests pour les diplômes de parachutisme et les cartes professionnelles sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2019

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Rôle du directeur des sports dans un arrêté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2019

Arrêté du 31 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3