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Arrêté du 31 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences des CHSCT pour les établissements agricoles

Résumé. Un arrêté étend les compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux personnels d'établissements agricoles dans une même région.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-605 du 27 mars 1993 modifié instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 11 avril 2018,

Arrête :

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité étend sa compétence aux personnels d'établissements publics locaux d'enseignement agricole dans une même région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole est désormais compétent pour les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements agricoles dans une même région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général par intérim,

P. Mérillon

En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3