Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité étend sa compétence aux personnels d'établissements publics locaux d'enseignement agricole dans une même région.
A modifié les dispositions suivantes :