Arrêté du 31 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mars 2012

Art. 10

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité étend sa compétence aux personnels d'établissements publics locaux d'enseignement agricole dans une même région.

A modifié les dispositions suivantes :

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