Arrêté du 31 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mars 2012

Art. 14

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Extension des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l'enseignement agricole est désormais compétent pour les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs établissements agricoles dans une même région.

A modifié les dispositions suivantes :

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